Statuts de l'association

IN’DD’HA<o:p></o:p>

INitiative ‘ Développement Durable ’ Hautes-Alpes<o:p></o:p>

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Article 1<o:p></o:p>

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1^er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Association IN’DD’HA (INitiative ’ Développement Durable ’ Hautes-Alpes).<o:p></o:p>

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Article 2 - objet<o:p></o:p>

Cette association a pour objet de :<o:p></o:p>

Ø Mener des actions dans les pays en voie de développement ;<o:p></o:p>

Ø Participer à long terme à l’amélioration des conditions d’hygiène, de santé, d’alimentation, d’éducation et de gestion de l’environnement dans un souci de respect de la demande et de la culture locale, ceci sur la base d’une concertation et d’un travail avec les acteurs locaux ;<o:p></o:p>

Ø Aider les pays à devenir les acteurs autonomes de leur développement économique, dans le respect de l’équité sociale et de l’environnement, dans une logique de développement durable ;<o:p></o:p>

Ø Favoriser la sensibilisation au développement durable.<o:p></o:p>

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Article 3 - adresse<o:p></o:p>

Le siège de l'association est fixé à GAP - 05000, 5A rue du soleil.<o:p></o:p>

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.<o:p></o:p>

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Article 4 - durée<o:p></o:p>

La durée de l'association est indéterminée.<o:p></o:p>

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Article 5 - membres<o:p></o:p>

L’association se compose de membres actifs, de membres adhérents et de membres d’honneur. Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui fixe la cotisation annuelle.<o:p></o:p>

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Les membres actifs sont les personnes physiques qui, ayant pris l’engagement de verser une cotisation annuelle, remplissent par ailleurs les conditions d’admission à l’association. Seules les personnes qui s’investissent et travaillent bénévolement pour le compte de l’association seront membres actifs.<o:p></o:p>

Les membres adhérents sont les personnes physiques qui se proposent d’apporter une contribution quelle qu’elle soit et dont l’adhésion est décidée par le Conseil d’Administration. Ces personnes prennent l’engagement de verser une cotisation annuelle.<o:p></o:p>

Les membres d’honneur sont les personnes physiques ou morales susceptibles de rendre des services importants à l’association ou qui lui ont apporté leur aide et dont l’admission a été décidée par le Conseil d’Administration. Les membres d’honneur sont dispensés de payer la cotisation annuelle.<o:p></o:p>

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Article 6 - adhésion<o:p></o:p>

Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion puis :<o:p></o:p>

Ø avoir acquitté un droit d'entrée ;<o:p></o:p>

Ø être agréé par le Conseil d'Administration. Le Conseil d’Administration se réserve la possibilité de refuser toute demande d’adhésion sans en préciser le motif. <o:p></o:p>

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Article 7 - cotisation<o:p></o:p>

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les membres (excepté les membres d‘honneur). Son montant est fixé par le Conseil d'Administration.<o:p></o:p>

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Article 8 - radiation<o:p></o:p>

La qualité de membre se perd par :<o:p></o:p>

Ø le décès ;<o:p></o:p>

Ø la démission qui doit être adressée par écrit au Conseil d'Administration ;<o:p></o:p>

Ø le non paiement de la cotisation annuelle ;<o:p></o:p>

Ø la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le Conseil d'Administration après avoir entendu les explications de l'intéressé.<o:p></o:p>

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Article 9 - ressources<o:p></o:p>

Les ressources de l'association comprennent :<o:p></o:p>

Ø le montant des cotisations, les dons, legs et mécénat ; <o:p></o:p>

Ø les subventions de l'État et des collectivités territoriales ;<o:p></o:p>

Ø les recettes des manifestations exceptionnelles ;<o:p></o:p>

Ø les produits d‘activité éventuels.<o:p></o:p>

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Article 10 - partenaires<o:p></o:p>

Sont considérés comme partenaires les partenaires de l'association ou des projets, qui collaborent avec un ou plusieurs pays ou missions, ou qui apportent une aide générale.<o:p></o:p>

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Article 11 - conseil d'administration<o:p></o:p>

L'association est dirigée par un Conseil d’Administration composé au minimum de
3 membres élus pour 2 années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.<o:p></o:p>

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.<o:p></o:p>

Il élit en son sein un président, un trésorier et un secrétaire.<o:p></o:p>

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.<o:p></o:p>

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Article 12 - réunion du conseil d'administration <o:p></o:p>

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les ans sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Président dispose d'une voix prépondérante.<o:p></o:p>

Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.<o:p></o:p>

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Article 13<o:p></o:p>

Le Conseil d’Administration se réserve le droit d‘accepter ou de refuser un projet, au regard des statuts et du règlement intérieur. Tout projet doit être soumis à la décision du Conseil d’Administration.<o:p></o:p>

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Article 14 - rémunération<o:p></o:p>

Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs ; les frais de déplacement seront remboursés sur un barème réactualisé chaque année par le Conseil d'Administration. Leurs fonctions sont bénévoles. <o:p></o:p>

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Article 15 - Assemblée générale annuelle<o:p></o:p>

L'Assemblée Générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Les membres récents participent à l'Assemblée Générale sans droit de vote. Sont considérés comme membres récents, les membres qui adhèrent à l'association IN'DD'HA depuis moins de trois mois. Les membres sont convoqués par convocation individuelle.<o:p></o:p>

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L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande des deux tiers au moins de ses membres.<o:p></o:p>

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.<o:p></o:p>

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.<o:p></o:p>

Elle approuve les comptes de l’exercice qui lui sont présentés.<o:p></o:p>

Elle vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.<o:p></o:p>

Les décisions seront prises à la majorité des 2/3 des membres actifs présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation pourra être lancée selon les modalités décrites ci-dessus : les décisions seront alors prises à la majorité des 2/3 des membres actifs présents ou représentés. Chaque membre ne peut détenir qu'un nombre de 2 mandats.<o:p></o:p>

Un procès-verbal de la réunion sera établi.<o:p></o:p>

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Article 16 - Assemblée générale extraordinaire<o:p></o:p>

L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle peut pourvoir s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration démissionnaire. Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l'article 12. Elle se réunit également à la demande d'au moins deux tiers des membres, ou sur demande du Conseil d'Administration.<o:p></o:p>

Les décisions seront prises à la majorité des 2/3 des membres actifs présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation pourra être lancée selon les modalités décrites ci-dessus : les décisions seront alors prises à la majorité des 2/3 des membres actifs présents ou représentés. Chaque membre ne peut détenir qu'un nombre de 2 mandats.<o:p></o:p>

Un procès-verbal de la réunion sera établi.<o:p></o:p>

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Article 17 - Règlement intérieur<o:p></o:p>

Le Conseil d'Administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'Assemblée Générale.<o:p></o:p>

Il s'impose à tous les membres de l'association.<o:p></o:p>

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Article 18 - Dissolution<o:p></o:p>

La dissolution ne peut être prononcée qu’à l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.  L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne dans ce cas un ou plusieurs commissaires chargés de liquider les biens et d‘attribuer l‘actif suivant les décisions de la dite Assemblée, et conformément à la Loi du
1^er juillet 1901 (article 9) et au Décret du 16 août 1901.<o:p> </o:p>

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